Présentation

Toutefois, suite à une étude de restructuration de la Direction Générale de l’Aviation Civile et de la Météorologie (DGACM), qui reprenait à son compte, une recommandation de l’Organisation internationale de l’Aviation Civile (OACI), l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) sera créée en 2009 par le décret n°2009-940/PRES/PM/MEF/MT du 31 décembre 2009, sous la forme d’un établissement public de l’Etat (EPA), doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Mais quelques après la mise en place effective de cette agence, de graves difficultés de fonctionnement  sont apparues au regard de son positionnement en tant qu’autorité d’administration et de régulation du secteur de l’aviation civile. Ces difficultés se résumaient en :

• une insuffisante prise en compte de la spécificité du statut de l’ANAC  en tant que  administration nationale en charge  de l’Aviation Civile, telle que prescrite par les  dispositions pertinentes de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, relative à l’aviation Civile internationale et celles du  droit communautaire UEMOA.
• une inadaptation à l’ANAC, des textes réglementant les établissements publics de l’Etat ;
• une absence de budget propre à l’Agence, laquelle continue, en vertu du contrat de délégation de gestion sus mentionné, d’être dépendante du budget global des activités aéronautiques nationales pour son fonctionnement,
• enfin, un réel problème d’absence d’autonomie décisionnelle et organisationnelle, pourtant  nécessaires à toute administration en charge d’un secteur aussi stratégique, au regard des mutations technologiques,  des contraintes et des défis nouveaux  qu’appelle la mise en œuvre des normes de supervision, de contrôle et de régulation la sécurité et la sûreté de l’aviation civile.