Lois

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ZATU AN VIII 0008 /FP/PRES portant modification du code des impôts et institution de la taxe de développement touristique	pdf	584 Ko	2	Télécharger
Loi n°084-2015/CNT portant modification de la loi n°060-2009/AN du 17 décembre 2009 portant répression d'actes de terrorisme au Burkina Faso	pdf	7 Mo	2	Télécharger
Loi N°028-2o21-AN portant régime juridique applicable aux drones civils au Burkina Faso	pdf	11 Mo	3	Télécharger
Loi N°026-2010/AN portant autorisation de ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal au canada, le 28 mai 1999	pdf	616 Ko	2	Télécharger
Loi N°013-2019/AN portant code de l'aviation civile au Burkina Faso	pdf	23 Mo	11	Télécharger
Loi N° 050-2008/AN portant institution d'un prélèvement sur les billets d'avion	pdf	2 Mo	2	Télécharger
Loi N° 031/98/AN portant autorisation de ratification du protocole concernant le texte authentique quinquélingue de la convention relative a l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), signé à Montréal le 29 septembre 1995	pdf	999 Ko	2	Télécharger